L'état des lieux en location immobilière

Vous allez entrer dans votre nouvelle location et récupérer vos clés, en même temps, vous devrez faire l’état des lieux en présence du bailleur ou de son mandataire.
L’état des lieux est un document rédigé sur support papier ou électronique dans le but de constater:
  • La conformité de l’appartement par rapport à la description qu’en donne le bail.
  • L’état du logement avant l’entrée du locataire.
  • L’état du logement à la sortie du locataire.
L’état des lieux doit être réalisé par le locataire et le propriétaire ou être réalisé par un tiers tel qu’un agent immobilier ou un huissier de justice, Il sera ensuite annexé au bail. Le document doit-être rédigé avec attention, par les deux parties, car il servira d’arbitre en cas de conflit entre le propriétaire et le locataire et sera déterminant pour la restitution de la caution au locataire.


Le Contenu de l’état des lieux


Quelles mentions doit comporter l’état des lieux d’entrée ?

  • La date de réalisation.
  • L’adresse du logement.
  • Le nom, prénom et l’adresse du propriétaire.
  • Le nom, prénom du locataire.
  • Le nom ou la dénomination et l’adresse des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux (agent immobilier, huissier).
  • Les relevés des compteurs individuels (eau, edf, gaz).
  • L’état des équipements de chauffage (nombre de radiateurs, chaudière, ballon d’eau chaude))
  • Pour chaque pièce: l’état des portes, menuiseries, fenêtres, volets, plafond, sol plinthes, murs, rangements et placards, prises, interrupteurs, éclairages, chauffage, tuyauteries.
  • L’état des équipements extérieurs (clôture, sonnette, boîte aux lettres, portail, cheminée, gouttières, antenne ou piscine).
  • En plus, pour la salle de bains et wc, l’état et la description des éléments: sèche serviette, wc, lavabo, baignoire, douche, robinetterie, meuble, miroir...
  • En plus, pour la cuisine, l’état et la description des éléments: plan de travail, évier et sa robinetterie, four, plaques, hotte aspirante, réfrigérateur…)
  • Le détail des clés, leur destination et leur fonction.
  • L’état des parties privatives attachées au logement (parking, jardin, balcon, terrasse, cave)
  • Le locataire ou le bailleur peuvent compléter l'état des lieux par des commentaires personnels, des observations, voire des réserves.
  • Des photos peuvent être annexées sans pour autant être obligatoires. les signatures du propriétaire, du locataire et, le cas échéant, du tiers qui a réalisé l’état des lieux.

Quelles mentions doit comporter l’état des lieux de sortie ?

Idéalement, l’état des lieux de sortie doit être prévu pour être fait sur le même document que l’état des lieux d’entrée.
Un état des lieux présenté, par exemple, sur 2 colonnes, une pour l’entrée, l’autre pour la sortie, permettra de noter l’évolution de l’état de chaque pièce, entre la date d’entrée et de sortie.
L’état des lieux de sortie doit également mentionner la nouvelle adresse du locataire.

Etat des lieux

L’état des lieux peut-il être modifié ?


L’état des lieux peut-être modifié, à la demande du locataire, dans les 10 jours qui suivent la signature du document initial.
En effet, le locataire peut s’apercevoir, par exemple, d’un défaut caché qui aurait échappé aux parties lors de l’élaboration de l’état des lieux.
Si le logement est pourvu d'une installation de chauffage, le locataire pourra demander également une modification de l’état des lieux si, pendant le premier mois d’utilisation du chauffage, il constate un dysfonctionnement de l’installation.
Si le problème est avéré, le document sera modifié avec le bailleur ou son mandataire, si le propriétaire refuse la modification, le locataire devra consulter la commission départementale de conciliation dont dépend son habitation.
Le délai de 10 jours n’est pas applicable à l’état des lieux de sortie, au cas où le propriétaire observerait une dégradation qui n’aurait pas été noté au départ du locataire.

Relation entre l’état des lieux et le dépôt de garantie (caution)


L’état des lieux conditionne la restitution du dépôt de garantie. En effet, si l’état des lieux de sortie, validée par les deux parties, révèle une différence sur l’état du logement pendant la durée d’occupation, le propriétaire pourra prélever le montant des travaux sur le dépôt de garantie.
Qu’est ce qu’une différence sur l’état du logement entre l’entrée et la sortie du locataire ?
La loi par l'article 1730 du Code civildéfinit cela ainsi :”s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure”
La vétusté est le résultat de l’usure du temps, en quelque sorte, la vieillesse due au temps qui passe sur les matériaux et sur les équipements du logement.
La force majeur est un événement indépendant de la volonté du locataire comme, par exemple, un phénomène météo violent.


Absence d’état des lieux

Le locataire est censé avoir emménagé dans un logement en bon état.
Quel que soit l'état initial du logement, il devra le rendre en bon état au propriétaire, sauf s'il peut prouver que le logement était en mauvais état lors de la prise de location.
Le locataire peut fournir des preuves au moyen de photographies réalisées par un huissier.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’état des lieux? Consultez le site service-public.fr
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