Nouvelles mentions à préciser dans les annonces immobilières

01/01/2017 Actualité immobilier France 35881
Un arrêté du 10 janvier 2017 découlant de la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme, appelé loi Alur du 24 mars 2014, va imposer de nouvelles obligations sur le libellé des annonces immobilières relatives à une vente ou une location.
A partir du 1er Avril 2017, la transparence sur les transactions sera augmentée par de nouvelles dispositions visant à réglementer l’information liée au prix de vente d’un bien et à l’indication des honoraires immobiliers.
Nouvelles mentions à préciser dans les annonces immobilières


Sont concernés les professionnels de l’immobilier qui mettent en relation les parties ayant l’intention de conclure une vente ou de louer un appartement. Les personnes physiques ne sont pas concernées. Quelque soit le support utilisé, sites internet, journaux, vitrines, etc... les annonces devront être libellées de façon à faire apparaître:

Pour la vente immobilière

  • Le prix de vente du bien doit être exprimé à la fois avec les honoraires inclus et sans les honoraires.
  • Le montant TTC des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur et qui devront également être exprimé en pourcentage de la valeur du bien.
  • Le prix du bien honoraires inclus devra être mis en valeur avec des caractères plus importants que les caractères du prix du bien sans les honoraires.

Pour la location immobilière

  • Le montant du loyer mensuel, plus les charges, suivi de la mention « par mois » et de la mention « charges comprises ». éventuellement à l’aide des abréviations « /mois » et « CC ».
  • La surface du bien en mètres carrés habitables.
  • La situation du bien loué, à savoir la commune de location et l’arrondissement dans les villes concernées.
  • Les honoraires à payer par le locataire pour l’établissement de l’état des lieux.
  • Le montant du dépôt de garantie (caution) demandée par le propriétaire.
  • Le montant TTC des honoraires du professionnel à payer par le locataire avec l’abréviation « HCL » honoraires charge locataire.
  • La mention “meublé” si l’appartement est loué avec les meubles.

Pour en savoir plus sur cet article, consultez l’arrêté du 10 janvier 2017 sur le site legifrance.gouv.fr
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